Circ. 03/2017-principe de laïcité dans la fonction publique
Décret 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
Décret – 23 déc. 2021 – référent laïcité dans la fonction publique
Loi du 20 av. 2016 droits et obligations des fonctionnaires
Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Loi du 11 octobre 2010 – dissimulation du visage dans l’espace public
Loi du 15 mars 2004 – signes religieux à l’école
Loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
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