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Loi du 11 octobre 2010 – dissimulation du visage dans l’espace public

Lien externe

Catégorie(s) : Ordre public, Voile / Foulard

Auteur de la ressource : Assemblée Nationale

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670/#:~:text=Nul%20ne%20peut%2C%20dans%20l,destin%C3%A9e%20%C3%A0%20dissimuler%20son%20visage.&text=I.,affect%C3%A9s%20%C3%A0%20un%20service%20public.