Décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat, Journal Officiel. « L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »
INFO + :
- Bienvenue sur le site VRL Occitanie ! Retrouvez toutes les informations et formations sur la laïcité !
Port de signe distinctif sur les robes des avocats
« L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »